Dépannage d’urgence en plomberie

Dans le domaine de la plomberie, les risques d’arnaque peuvent se rencontrer facilement. Pour protéger les employeurs, tout plombier est tenu de respecter un arrêté promulgué le 2 mars 1990 dans l’exercice de ses fonctions.

Le contenu de l’arrêté stipulant le droit du client

Cet arrêté stipule qu’avant tout travail, le professionnel doit établir plusieurs documents.

Il y a d’abord un ordre de réparation, dans lequel doivent être mentionnés : les taux horaires de main-d’œuvre T.T.C,  les modalités de décompte du temps passé, les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, le coût d’établissement du devis et toute autre condition de rémunération.

Ensuite, un devis détaillé qui est obligatoire pour toute prestation estimée à plus de 150 euros, dans ce devis doit figurer : la date de rédaction, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client et l’adresse de l’opération, les détails des travaux à exécuter tels que le taux horaire, le mètre linéaire ou le mètre carré, le volume horaire, les frais de déplacement, le montant total à payer hors taxes, toutes taxes comprises et le taux de TVA, la durée de validité de l’offre, l’indication de la nature du devis (payant ou gratuit ?).

Un plombier est tenu par une obligation de résultat, quelles que soient les circonstances. Il doit faire en sorte que le résultat promis soit atteint, en d’autres termes il doit arrêter les travaux seulement quand le résultat qu’il s’est engagé à accomplir est réalisé.

Pour les interventions urgentes, le plombier n’est pas en droit de vendre les pièces qu’il utilise lors de son intervention (serrure, robinet, etc.). Il doit respecter un délai de 7 jours pour pouvoir les facturer, passé ce délai il peut exiger du client le payement des pièces utilisées. Dans le cas contraire, il est répréhensible de « démarchage », ce qui est interdit par la loi.

Les démarches à suivre en cas de non-respect du contrat

En cas de non-respect de contrat, l’intéressé peut suivre ces démarches avant d’entamer les poursuites judiciaires :

  • Adresser à l’entreprise une lettre de recommandation dans laquelle sont expliqués les dommages subis.
  • Exiger un dédommagement sous quinze jours.
  • Annuler le contrat en cas de besoin.

Si l’artisan a fait l’objet de plusieurs plaintes antérieurement, il est possible d’adresser une plainte à la « direction de la protection des personnes », en ce moment il appartient à cette dernière d’engager toutes les démarches pour procéder aux poursuites.

Malgré ses droits, l’employeur n’est pas à l’abri des tromperies et de la déception. Mais les risques sont moins importants s’il choisit un plombier qui propose une garantie d’une année au minimum pour limiter les dégâts subis et faire valoir son droit en cas de non-satisfaction.

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